Amendement n° CF486 de M. Joël Giraud à l'article 2 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. - Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l’imposition minimale des non-résidents lorsque ces derniers n’optent pas pour l’application du taux moyen sur leurs revenus mondiaux.