Amendement n° CF492 de M. Joël Giraud à l'article 2 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d'une donation - actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur - à tous les ayants cause de la donation, sous la seule condition que le donataire poursuive l'engagement de conservation post-transmission. Il… (extrait)