Amendement n° CF493 de M. Joël Giraud à l'article 2 terdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte à 90 % au lieu de 75 % l’exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le Pacte Dutreil sous la condition de la souscription d’un engagement individuel complémentaire portant à huit ans, au lieu de quatre ans, la durée de la conservation après la transmission de l’entreprise. Une exonération de 90 % pour la tra… (extrait)