Amendement n° CF494 de M. Joël Giraud à l'article 2 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès. En pratique, compte tenu du niveau élevé des abattements qui existent notamment en ligne directe (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), le dispositif ne béné… (extrait)