Amendement n° CF495 de M. Joël Giraud à l'article 2 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui relève l’abattement des petits-enfants en matière de droits de donation de 31 865 à 70 000 euros. Ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés. Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du code général des impôts en cas de donation directe à leur profit, les petits-enfants bénéficient de l’abattement d… (extrait)