Amendement n° CF496 de M. Joël Giraud à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui institue, pour les exploitations familiales agricoles, une exonération partielle à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de maintien de l’exploitation durant 18 ans. La transmission d’entreprises bénéfice déjà de nombreux dispositifs incita… (extrait)