Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « i) Le 2° est abrogé ; « ii) Le 5° est ainsi rédigé : ». II. - À l’alinéa 68, après les mots : « à l’exception » insérer la référence : « du i du a du 4° et ». III. - À l’alinéa 70, après la référence : « 2° bis » insérer la référence : « , le i du a du 4° ».
L’article 6 prévoit la suppression, pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue à l’article 302 bis Y du code général des impôts (CGI). Les actes soumis à cette taxe sont actuellement exemptés de la formalité d’enregistrement en application de l’article 252 de l’annexe III au CGI. Afin d’éviter que la suppression de la … (extrait)