Amendement n° CF508 de M. Joël Giraud à l'article 47 e

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).