Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.
Le présent amendement rétablit un article supprimé par le Sénat tendant à la remise d’un rapport sur l’évaluation de l’avantage successoral de l’assurance-vie en matière de fiscalité.