Amendement n° CF522 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 35. III. - À l’alinéa 87, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 88 à 90.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs.