Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, subordonnée, dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du même code, à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. » II. - Le I s’applique aux in… (extrait)
Cet amendement restreint les possibilités d’obtenir une dérogation à la condition d’achèvement du logement dans un délai de trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition (dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date d’obtention du permis de construire (dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire), adoptées par le S… (extrait)