Amendement n° CF533 de M. Joël Giraud à l'article 58 undecies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et souscriptions »
L'exposé des motifs
La précision introduite par le Sénat est déjà satisfaite par l’amendement initial du Gouvernement.