Amendement n° CF535 de M. Joël Giraud à l'article 78 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont ajoutés les mots : « depuis plus de trois mois, », 2° Après le septième alinéa de l’article L. 251-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 78 duodecies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, modulo quelques modifications rédactionnelles et de coordination. Par conséquent, il supprime l’instauration d’une aide médicale d’urgence et d’un droit de timbre de 30 euros. Il précise également qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt notammen… (extrait)