Amendement n° CF538 de M. Joël Giraud à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 76 à 79.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes. En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunalité, qui doit soutenir l’intégration intercommunale. En outre, l’enveloppe de la dotation étant « fermée »,… (extrait)