Amendement n° CF540 de M. Joël Giraud à l'article 78 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 78 bis A introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU. Plusieurs objections font obstacle à cette harmonisation dans l'immédiat : notamment, les champs d'application d… (extrait)