Amendement n° CF545 de M. Joël Giraud à l'article 78 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 78 sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond. Alors que le rétablissement de l’article 78 quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 millions d'euros, le déplafonnement de la contribution impliquerait une hausse de 22 millions d’eur… (extrait)