Adopté.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
Le présent amendement vise à autoriser un EPCI à fiscalité propre à étendre le versement de la DSC aux EPCI à fiscalité propre limitrophes et constituant un ensemble sans discontinuité territoriale lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur son territoire. Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, abrogé par le présent article, prévoyait cette dispo… (extrait)