Amendement n° CF547 de M. Joël Giraud à l'article 78 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la suppression votée par l’Assemblée nationale, pour 2020, du versement par la Métropole du Grand Paris (MGP) de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) aux établissements publics territoriaux (EPT). En effet, cette suppression constitue, dans le texte voté par l’Assemblée, le corollaire du versement de la dotation d’intercommunalité par la MGP aux EPT.… (extrait)