Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : « Article 4. - I. - Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. - Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : « 1° du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables d… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rationaliser les conditions d’admission et de retrait de l’aide juridictionnelle organisée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Inspirées par les conclusions de la mission d’information conduite par Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Gosselin, ces mes… (extrait)