Amendement n° CF557 de M. Joël Giraud à l'article 83

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le septième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, so… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu des lourdeurs et limites que comporte le dispositif des sociétés universitaires de recherche (SUR), les établissements universitaires ne disposent pas nécessairement aujourd’hui des outils contractuels appropriés pour la pleine valorisation de leurs bâtiments et emprises foncières. En conséquence, le présent amendement propose le rétablissement de l’article 83 du projet de loi de finan… (extrait)