Amendement n° CF562 de Mme Laure de La Raudière à l'article 50

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 12, après les mots : "2 millions d'euros" Ajouter les mots : "versée au même organisme sans but lucratif," II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à corriger les effets pervers que pourraient avoir l’article 50 pour de nombreux organismes à but non lucratifs, que ce soit dans le secteur culturel, mais également éducatif. En effet, dans un rapport de novembre 2018, la Cour des Comptes a critiqué la forte augmentation du soutien public au mécénat des entreprises (902 millions d’euros en 2017), le coût de cette dépense f… (extrait)