Amendement n° CF1 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par nos concitoyens pour se protéger. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques d… (extrait)