Amendement n° CF6 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19. « 2° Les opérations d’achat de solutions et gels hydroalcooliques, effectuées par le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de TVA les solutions et gels hydroalcooliques (masques, visières…) achetés par les employeurs, privés ou publics, pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité,… (extrait)