Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter d'avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques seront précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie en concertation avec le minis… (extrait)
Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont … (extrait)