Amendement n° CF37 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Les activités agricoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le covid-19. Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subissant la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchés et notamment les horticulteurs, les centres équestres, les pépiniéristes et les fermes auberges… (extrait)