Les modalités et les éléments visant à encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créés sur une base volontaire sont déterminés par voie règlementaire.
Cet amendement vise à déterminer les modalités d’application et les éléments facilitant l’abondement par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fonds de solidarité territoriaux. Il vise à permettre que les dispositifs de soutien ainsi créés et abondés notamment par les communes et EPCI soient utilisés au profit des entreprises … (extrait)