Amendement n° CF58 de M. Éric Woerth sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1466 F du code général des impôts, il est inséré un article 1466 G ainsi rédigé : « Art. 1466 G. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes : « - ell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose aux collectivités, de manière facultative, d’exonérer, pour la seule année 2020, de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de versement transport les entreprises qui auront particulièrement subi le contrecoup économique du confinement. L’exonération pourra être totale ou partielle, et concerner uniquement l’une ou l’autre de ces impo… (extrait)