Amendement n° CF70 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 1 l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. II. - Le a de l’article 265 septies du même code est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales : remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l’État), remboursement du gazole pour le transport routier (plus de 1,1 milliards de manque à gagner pour l’État en 2018). La liste n’est pas exhaustive. Mais la suppression de ces différentes niches fiscales dégagerait des fon… (extrait)