Amendement n° CF86 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à assujettir au taux super-réduit de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la po… (extrait)