Amendement n° CF98 de M. Fabien Roussel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La dernière phrase est supprimée. ».

L'exposé des motifs

Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’Etat, même les entreprises qui ont entamé une procédure collective (PGE). Bien que vous supprimiez la mention de l’article qui exclue ces entreprises, c’est pour modifier l’arrêté d’application du PGE et inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020. Nous pensons au con… (extrait)