Amendement n° CF113 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

L'exposé des motifs

Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amènent à la suspension de la majorité des activités économiques. Que ce soit pour les PME ou les TPE, les travailleurs indépendants, agriculteurs, commerçants ou artisans plusieurs d’entre eux pourraient ne pas survivre économiquement à cette crise sanitaire. Cette situation inédite révèle le vide juridique dont fai… (extrait)