Amendement n° CF115 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19. « 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuée… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de la préparation de la sortie du confinement, cet amendement vise à exonérer de TVA l'achat par les employeurs, privés comme publics, ainsi que par les collectivités territoriales, pour leurs administrés, d'équipement de protection individuelle. En l'absence de dispositions spécifiques, les équipements de protection individuelle, principalement les masques de protection homologué… (extrait)