Amendement n° CF133 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des avantages fiscaux liés aux plans d’épargne retraite et présente les facilités de déblocage de l’épargne par anticipation issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de crise sanitaire et économique provoquée par le covid-19, un ensemble de dispositifs a été déployé pour accompagner les acteurs économiques du pays. En particulier, la prise en charge du chômage partiel pour un budget de 24 milliards d’euros a permis aux entreprises d’alléger leur masse salariale tout en sauvegardant l’emploi de nombreux salariés. Le Fonds de solidarité a également… (extrait)