Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122-16 du code du travail. »
Les économies ultramarines ont beaucoup souffert de nombreuses contraintes structurelles (géographiques, illettrisme, méconnaissance du droit, etc.) mais ont également beaucoup souffert de contraintes conjoncturelles telles que des crises sociales ou naturelles ces dernières années : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La Réunion en 2019 ou en e… (extrait)