Retiré.
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les éléments permettant d’encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créés sur une base volontaire.
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de déterminer les modalités d’application et les éléments facilitant l’abondement par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fonds de solidarité territoriaux. Il vise à permettre que les dispositifs de soutien ainsi créés et abondés notamment p… (extrait)