Amendement n° CF12 de Mme Lise Magnier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent pour le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance. La reprise sera difficile dans le secteur du spectacle vivant ; cela prendra des années. Et pour cause, le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus durement touché par les mesures visant … (extrait)