Amendement n° CF62 de M. Didier Le Gac à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ,y compris les sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL) agissant dans le domaine du tourisme et du patrimoine, de la culture et du spectacle, de l'événementiel et des loisirs ».

L'exposé des motifs

Les SEM et SPL titulaires de délégation de service public, sont soumises comme les opérateurs privés à l'impôt sur les sociétés, à la TVA, à la taxe sur les salaires, aux charges sociales et patronales. En conséquence, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs d'exonération de charges. Dans le cas contraire, les EPL du tourisme, de l'événementiel, de la culture et des loisirs perdraie… (extrait)