Amendement n° CF128 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi n° 2943 visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire déposée par Emmanuelle ANTHOINE le 12 mai 2020 proposait un dispositif semblable à celui proposé par le Gouvernement à l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative. Toutefois… (extrait)