Amendement n° CF131 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid-19 et le nombre de morts se chiffre en milliers. Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de confinement. Ces décisions, dictées par l’état de nécessité, ont eu un profond impact s… (extrait)