Amendement n° CF163 de Mme Lise Magnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « articles 107 et 108 du traité, », insérer les mots : « et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains, ». II. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME afin de pouvoir bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales. En effet, limiter les exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce… (extrait)