Amendement n° CF165 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi complété : « I. Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires [au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE] réalisés dans les médias qui financent l’information et la création, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. II. - Les investissements publicitaires doivent répondre aux conditions suivantes : a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise àinstituer un crédit d’impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias qui financent l’information et la création,mesure proposée dans le plan d’urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020. Avec la crise économique, de très nombreuses entreprises françaises ont décidé, parmi leurs premières mesures de restriction budgétaire, de fr… (extrait)