Amendement n° CF167 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité du Gouvernement à apporter un soutien économique efficient au secteur audiovisuel français, notamment à travers la transposition rapide de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, la directive européenne sur le droit d’auteur et la directive « câble-satellite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur l’urgence de transposer immédiatement la directive européenne sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA), la directive européenne sur le droit d’auteur et la directive « Câble-Satellite », mesure proposée dans le plan d’urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020. Malgré un recours massif au chômage partiel, avec la grande m… (extrait)