Amendement n° CF168 de Mme Lise Magnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « domaine public de l’État, », insérer les mots : « ou assimilé, ». II- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l'article premier.