Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève de l’avitaillement d’aéronefs et de trains. » II. - La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
La rédaction actuelle de l’article 18 n’inclue pas expressément les entreprises spécialisées dans l'avitaillement des aéronefs et des trains. Or, elles ont été très affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 du fait des fermetures des frontières et des restrictions aux déplacements. Les opérateurs d'avitaillement d'aéronefs et de trains do… (extrait)