Amendement n° CF175 de Mme Lise Magnier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 23, après les mots : « plans d’apurement », insérer les mots : « et de remise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision