Amendement n° CF218 de M. Fabrice Brun à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. - « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la restauration hors domicile (Coopératives agricoles - entreprises alimentaires - producteurs agricoles), a été très affectées par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma écon… (extrait)