Rejeté.
I. - L’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « régime réel d’imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l’article L. 6111-1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l’article 206 du présent code » et après le mot : « libérale » est inséré le mot : « de prestation de soins » ; b) Au deuxième alinéa du b, le mot : « mentionnées » est remplacé pa… (extrait)
Cet amendement vise à intégrer au sein du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé réalisant des activités lucratives, par exemple les cliniques. Ces dernières réalisent certes une activité commerciale, et, compte tenu de leur petite taille et de leurs faibles effectifs de personnels, escomptaient légitimement être éligibles … (extrait)