Amendement n° CF260 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables » sont remplacés par les mots : « qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Gé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 273 septies C du CGI autorise la déduction de la TVA pour l’acquisition de véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ce texte est trop restrictif car il ne vise pas toutes les activités en montagne et plus particulièrement les activités de BTP et de l’Installation de Remontées Mécaniques qui rencontrent les mêmes problèmes que le… (extrait)