Rejeté.
I. L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; b) Au 6° , les mots : « jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2022 » ; c) À la troisième phrase du 7° , les mots : « 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 2021 et jusqu’au 30 juin 2022… (extrait)
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de rev… (extrait)