Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés présents dans les territoires classés en zone verte en application de l’article 4 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 juin 2020… (extrait)
Cet amendement vise à différencier la période de référence de l'exonération de cotisations patronales selon la classification des territoires en zone verte ou orange par l'article 4 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les employeurs présents dans les territ… (extrait)